📍 Conditions Générales de Vente (CGV)

1. Objet
Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles E-AcadChina fournit, contre rémunération, des formations e-commerce accessibles via un abonnement mensuel à un serveur Discord privé. Ces services incluent également des conseils personnalisés et un réseau de fournisseurs pour l’import-export depuis la Chine. Le client déclare avoir la pleine capacité juridique pour contracter.

2. Tarifs et conditions de paiement
Le prix de l’abonnement est de 49,99€ TTC par mois. Le paiement est réalisé via la plateforme Stripe, par carte bancaire, en sécurité (SSL). L’abonnement est renouvelé automatiquement chaque mois à date anniversaire, sauf résiliation par le client. Aucun remboursement n’est accordé une fois le paiement effectué, en raison de l’accès immédiat aux contenus.

3. Modalités d’accès aux services
Après validation du paiement, le client reçoit un lien nominatif d’accès au serveur Discord privé. Ce lien est à usage unique, non transmissible et limité à l’utilisation personnelle du client. E-AcadChina se réserve le droit de suspendre ou d’interrompre l’accès en cas de comportement abusif, de partage non autorisé de contenu ou de violation des règles du serveur Discord.

4. Absence de droit de rétractation
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats portant sur la fourniture de contenus numériques non fournis sur support matériel, dont l’exécution a commencé avec l’accord préalable exprès du consommateur et pour lesquels il a renoncé à son droit de rétractation. Le client accepte cette clause lors de la commande.

5. Obligations du client
Le client s’engage à fournir des informations exactes lors de la commande, à utiliser les services dans le respect des lois en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits d’E-AcadChina ou d’autres utilisateurs. Le client est seul responsable de l’utilisation qu’il fait des services, des contenus et des conseils obtenus.

6. Responsabilité et garantie
E-AcadChina fournit les services avec diligence et compétence, dans le cadre d’une obligation de moyens. Aucune garantie de résultat n’est fournie, notamment en ce qui concerne les résultats commerciaux ou financiers du client. La responsabilité d’E-AcadChina ne pourra être engagée qu’en cas de faute prouvée, et sera strictement limitée au montant payé par le client sur les 3 derniers mois.

7. Propriété intellectuelle
Tous les contenus fournis (vidéos, supports, fichiers, etc.) sont protégés par le droit d’auteur. Leur utilisation est strictement personnelle et privée. Toute reproduction, diffusion, partage ou revente est formellement interdite et pourra donner lieu à des poursuites.

8. Résiliation de l’abonnement
Le client peut résilier son abonnement à tout moment via son espace personnel ou par email. L’accès au serveur Discord sera supprimé à la fin de la période en cours. Aucun remboursement partiel ou total ne sera effectué pour le mois en cours.

9. Données personnelles
E-AcadChina respecte la réglementation RGPD. Les données collectées sont traitées conformément à la politique de confidentialité.

10. Loi applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties chercheront une solution amiable. À défaut, compétence est attribuée aux tribunaux français compétents.